Questions les plus courantes

Mon caniche a mordu un passant. Mon contrat responsabilité civile habitation va prendre en charge les dommages subis si je suis responsable. Mon voisin a le même contrat que moi et il veut s’acheter un chien de garde : il hésite entre un pitbull et un rottweiler, sera t’il couvert comme moi ?

On est responsable de ses animaux ou de ceux dont on a la garde (art. 1385 du code civil).
Votre contrat « habitation responsabilité civile » prendra en charge les dommages causés par votre caniche si vous êtes responsable.

Mais suite à la loi de Janvier 1999 relative aux chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) et de 2ème catégorie (chiens de défense et de garde), il faut obligatoirement répondre aux exigences de la loi et déclarer ces catégories d’animaux à votre assureur pour bénéficier de l’extension responsabilité civile, moyennant surprime du fait de cette aggravation de risque. Sinon vous ne serez pas assuré en responsabilité civile pour ce type de chien.

De nouvelles obligations et un renforcement de la législation sont en cours sur ce sujet.

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