Questions les plus courantes

J’ai une piscine, je ne l’ai pas sécurisé, et je n’accueille jamais d’enfant chez moi, suis-je couvert par mon contrat Multirisques Habitation en responsabilité civile ?

Tout d’abord voici un bref résumé de la Loi existante en matière de piscine de plein air, enterrées ou semi-enterrées, privatives à usage privée ou collectif.

La Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 impose que :

  • les piscines privées construites depuis le 1er janvier 2004 soient pourvues d’un dispositif de sécurité anti-noyade normalisé.
  • les piscines existantes doivent être équipées de ce dispositif depuis le 1er janvier 2006.
Une amende de 45 000 € est prévue en cas d’infraction constatée.

En matière de responsabilité, vous pourrez être mis en cause pour des accidents survenus dans votre piscine pour un enfant qui séjourne chez vous ou même si il est entré chez vous à votre insu. La faute de la victime ou la force majeure pourraient être des causes d’exonération mais encore faut il avoir, dans des circonstances graves et une législation claire de protection, des preuves solides.

Si un dispositif est installée, et en cas d’accident, vous pourrez même être déclaré responsable si il est démontré que le dispositif n’est pas utilisé correctement ou pas utilisé du tout.

Pour la partie assurances, votre garantie responsabilité civile vie privée vous couvre pour les dommages que vous causez aux autres et notamment du fait des biens que vous avez sous votre garde (article 1384 du code civil). Une piscine rentre dans ce cadre quand elle est déclarée. Cette déclaration est donc très importante au moment de la réalisation du contrat. Jusqu’à aujourd’hui sauf mention particulière ou exclusion mentionnée dans votre contrat
(conditions particulières ou générales), vous êtes donc généralement couvert sur cette base.
Il faudra néanmoins rester vigilant sur l’évolution des nouveaux contrats car cela pourrait aussi changer.

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