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Entreprises et professionnels : Le document unique

L'employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs (y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail), et ce en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe. Cela est prévu dans le code du travail.

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 porte sur la création d'un document unique relatif à cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Il introduit deux dispositions réglementaires dans le Code du travail :

  • La première - article R 230-1 - précise le contenu de l'obligation pour l'employeur de créer, conserver et mettre à jour un document transcrivant l'évaluation des risques professionnels à laquelle il a procédé.
  • La seconde disposition réglementaire - article R 263-1-1 - porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non respect par l'employeur des obligations auxquelles il est soumis en matière d'évaluation des risques. Ses sanctions sont applicables depuis le
    8 novembre 2002.

En bref, l'employeur doit respecter les obligations suivantes :
  • Transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique;
  • Mettre à jour cette évaluation;
  • Tenir ce document à disposition d'une série d'acteurs internes et externes à l'entreprise;
  • Utiliser les résultats de l'évaluation des risques pour la mise en œuvre d'une démarche de prévention
Par conséquent, en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail survenu dans une entreprise qui ne possède pas ou ne met pas à jour son document unique, le chef d'entreprise est juridiquement responsable et s'expose à être condamné pour faute inexcusable. Il encourt alors des sanctions plus lourdes.

Ce dispositif crée donc un instrument juridique dont la mise en œuvre, à priori contraignante, demeure néanmoins souple puisque les modalités techniques de l'évaluation des risques ne sont pas précisées par le décret. Les différents syndicats et organisations professionnelles mettent en général à la disposition de leurs adhérents des outils et des guides pour aboutir en ce sens.

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