Infos assurances

Parmi les acteurs de la sécurité au travail, on trouve en première ligne : l'employeur ( article L230-2 du Code du Travail)

L'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers son salarié en vertu du contrat de travail le liant à ce dernier. Ce manquement a le caractère de la faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, .

Dans ce cadre, l'employeur doit ainsi procéder sous sa responsabilité à l'évaluation des risques présents dans son entreprise et mettre en place un Document Unique. C'est une obligation pour la santé et la sécurité des travailleurs ( R 230-1 du Code du Travail )

Les sanctions en cas d'accidents peuvent être pénales
( homicide ou blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui..) ou civiles. Et même si il y a une relax au pénal cela ne fait pas obstacle à la reconnaissance éventuelle de la faute inexcusable de l'employeur, notamment sur le fondement de son obligation de sécurité de résultat.

Vous trouverez ci-joint des informations complémentaires sur la notion de la faute inexcusable.

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