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Copropriétaires et assurance obligatoire :

La loi ALUR du 26 mars 2014 a fait évoluer les droits et obligations pour les propriétaires et copropriétaires bailleurs, occupants ou non.

En matière d’assurance, elle stipule :

Assurance obligatoire des copropriétaires
Chaque copropriétaire doit s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant. En cas de refus d’assurance de la part d’un assureur le propriétaire pourra saisir le Bureau Central de Tarification.

Extrait de la Loi Alur
« Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti a l’obligation d’assurance prévue a l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicite la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques mentionnes a ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionne a l’article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, le risque qui lui a été propose. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, déterminer le montant d’une franchise qui reste a la charge de l’assuré »

Jusqu’à maintenant les copropriétaires non occupants pouvaient se limiter à l’assurance de la copropriété souscrite par le syndic. Ces dispositions les obligent à disposer de leur propre garantie.

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