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Habitation et responsabilité : Les chiens d’attaque et de défense - loi de 1999 et 2008

On est responsable de ses animaux ou ceux dont on a la garde
(art. 1385 du code civil).

Pour certaines catégories de chiens classés dangereux et des animaux errants, des obligations particulières sont imposées aux propriétaires, vendeurs et acheteurs. La Loi du 6 janvier 1999 et décret d’application du 29 décembre 1999 instituent les moyens de preuve et de contrôle par les pouvoirs publics pour les chiens de 1ére catégorie (chiens d’attaque) et 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) :

  • Déclaration à la mairie du lieu de résidence
  • Stérilisation de l’animal de 1ère catégorie
  • Vaccination contre la rage
  • Assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur de l’animal pour les dommages causés aux tiers
Etre une personne morale ne dispense en aucune façon de ces obligations.

Compte tenu de l’aggravation du risque observé par les assureurs, vous devez déclarer vos chiens dans cette catégorie à votre assureur, pour bénéficier de cette extension responsabilité civile. A défaut vous ne serez pas assuré en cas de dommages causés par ces animaux. Une surprime pour aggravation de risque est généralement prévue pour cette extension.

Classification des chiens - liste non limitative
(Références légales Loi du 6 janvier 1999 et extrait de l’article 211-1 du code rural )
  • Chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) :
    Staffordshire terrier appelé pitbulls, Américan Staffordshire terrier, Mastiff, Tosa.
  • Chiens de 2ème catégorie (chiens de défense ou de garde) :
    Les chiens de race Staffordshire terrier, les chiens de race Américan Staffordshire terrier, les chiens de race Rottweiler et Tosa, tous les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pèche.
Cliquez ici pour en savoir plus et déclarer votre chien en Mairie.

A noter que depuis la loi du 20 06 2008 (codifiée dans les articles L 211-11 à L 211-14 du code rural) la possession de chiens dits dangereux est soumis à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire de l'animal réside. Le propriétaire doit alors justifier d'une attestation d'aptitude (délivrée à l'issu d'une formation portant notamment sur le comportement canin et son éducation). Enfin lorsque l'âge du chien est entre 8 et 12 mois, le propriétaire doit également faire une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire figurant sur une liste départementale. A défaut, et sur intervention du maire ou du préfet, le propriétaire aura 1 mois pour régulariser sa situation sous peine de sanction.

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