Infos assurances

Motos : Eclairage des véhicules 2 roues

Décret du 27 février 2007 relatif à l’éclairage des véhicules 2 roues motorisés et modifiant le code de la route JO du 1er mars 2007 :
Depuis le 2 mars 2007, l’obligation des feux de croisement est étendue aux motocyclettes légères et aux cyclomoteurs. Mais cette obligation ne s’applique qu’aux cyclomoteurs mis en circulation après le 1er juillet 2004, qui sont conçus pour supporter l’allumage en permanence des feux. Le conducteur qui circulera le jour sans allumer les feux de croisement de son véhicule sera passible d’une contravention de la deuxième classe.

Retour Infos pratiques